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Social

Mis en ligne le 07/01/2007

Lorsque les CPAS de Wallonie, de Flandre et de Bruxelles se mobilisent contre la pauvreté, ils interpellent les présidents des partis avant les élections

Claude Emonts, Président de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et président du CPAS de Liège nous dit : « Parce qu’en mai 2007 auront lieu les élections au niveau fédéral, nous avons voulu, au nom des CPAS de Wallonie, de Flandre, et de la Région de Bruxelles-Capitale, attirer l’attention des Présidents de Partis sur plusieurs sujets qui représentent des enjeux essentiels en matière de lutte contre la pauvreté et de bien-être social. »
Cette lettre que nous publions in extenso est signée par les présidents des associations regroupant les CPAS de Wallonie (Claude Emonts) de Flandre (Monica De Coninck) et de la Région Bruxelles-Capitale (Michel Colson).

La lettre aux présidents des partis

Concerne: La lutte contre la pauvreté – Enjeux pour le nouveau Gouvernement fédéral
Au cours de ces dernières années, plusieurs initiatives et avancées importantes ont été réalisées dans notre pays en matière de lutte contre la pauvreté. Parmi celles-ci, les CPAS tiennent tout particulièrement à saluer la réforme du minimex en droit à l'intégration sociale, toutes les mesures visant à encourager une insertion socioprofessionnelle des personnes précarisées, la création d'un service fédéral des créances alimentaires, la création d'un subside relatif à l'épanouissement culturel, social et sportif du public aidé par le CPAS, l’attention portée aux personnes qui ont des dettes en matière de fourniture d’énergie, et également l’amélioration de l'accueil des demandeurs d’asile.
Néanmoins, il reste bien des choses à créer, à soutenir, et à améliorer.
Parce qu’en mai 2007 auront lieu les élections au niveau fédéral, nous voulons dès à présent, au nom des CPAS de Wallonie, de Flandre, et de la Région de Bruxelles-Capitale, attirer l’attention sur plusieurs sujets qui représentent des enjeux essentiels en matière de lutte contre la pauvreté et de bien-être social.
Dans les semaines à venir, vous recevrez également un mémorandum fédéral 2007 plus détaillé.

Les pouvoirs locaux sont proches de la population : un atout majeur pour être efficient !!

Les communes et les CPAS sont le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens. Ils ressentent le pouls de la société. Les pouvoirs locaux sont les premiers à être confrontés aux besoins de la population. Et ceci vaut encore plus pour les CPAS.
Les services sociaux des CPAS sont les antennes sociales de notre société. Ils reçoivent toutes les personnes qui sont passées au travers des mailles du filet de la sécurité sociale. Quand l’économie va mal et que le chômage augmente, les CPAS en subissent immédiatement les conséquences. Quand le nombre de personnes qui demandent l’asile politique dans notre pays augmente, les CPAS sont en première ligne pour accueillir ces personnes et ces familles.
Quand le coût des soins de santé augmente pour les patients, ceux dont les revenus sont modestes ont besoin du soutien du CPAS. Ceux et celles qui accumulent les dettes viennent aussi frapper à la porte du centre public d’action sociale. Les services offerts par les CPAS à la population sont multiples et de qualité. Les CPAS doivent respecter des délais stricts dans le cadre du traitement des demandes d’aides, à défaut de quoi ils risquent d’être convoqués devant le tribunal du travail. Les problématiques auxquelles les CPAS sont confrontés quotidiennement à travers leur public nécessitent obligatoirement des réponses concrètes dans des délais rapides.
Les CPAS sont également tenus de travailler avec des budgets limités. L’encadrement du personnel est, en comparaison avec d’autres autorités, très strict. Ces conditions de travail font qu’ils savent gérer de manière économe et s’organiser de manière efficiente.
Toutes ces caractéristiques du CPAS sont aussi celles d’une politique responsable, laquelle est indispensable pour faire face aux grands enjeux qui nous attendent en matière sociale.
Nous demandons à l’autorité fédérale de prêter une grande attention aux différents enjeux sociaux repris ci-après, ainsi qu’à la reconnaissance du rôle que joue le CPAS en ces matières.
Vous trouverez, ci-après, 7 constats importants suivis de nos propositions concrètes s'y rapportant.

Constats :

1. La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale: des actions multiples à mener!
Comme le rappelle le rapport établi par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion et déposé sur la table du Gouvernement en décembre 2005 dans son introduction, "la lutte contre la pauvreté ne peut en aucune manière se résumer à une acceptation résignée ou à une gestion d’un certain pourcentage d’exclus. Au contraire, elle exige de se concentrer sans relâche sur des objectifs ambitieux qu’il n’est certes pas facile d’atteindre. Ils visent le respect des droits fondamentaux et de la dignité de chaque être humain. Dans cette définition universaliste de la pauvreté, l’objectif final est l’abolition de toutes les formes d’exclusion, qu’elles soient sociales, économiques, culturelles ou politiques."(1)
2. L’accueil et l’accompagnement des personnes âgées: un enjeu majeur pour l’avenir
Vu l’évolution démographique et en particulier l’augmentation considérable du nombre d'aînés moins autonomes, le secteur public doit relever de grands défis. A ce niveau, les ressources humaines sont un facteur clé. L’autorité fédérale peut réellement soutenir les CPAS dans ce cadre.
3. L’accueil et l’intégration des personnes étrangères: un défi de plus à rencontrer
Bien qu’il s’agisse de compétences fédérales, les CPAS sont contraints de jouer un rôle essentiel dans le cadre de l’accueil des demandeurs d’asile, de l’intégration des personnes régularisées, ou encore dans le soutien des personnes en séjour illégal.
Or, trop souvent le rôle du CPAS dans ce domaine n’est pas suffisamment reconnu ou, pire, le
CPAS est laissé complètement seul face à des problématiques de premier plan qui ne relèvent pas directement de ses compétences.
4. L’insertion socioprofessionnelle: des résultats encourageants à soutenir!
Grâce à toute une série de mesures intervenues depuis 1999 et la mise en place du Programme
Printemps, les CPAS n’ont cessé d’améliorer et de renforcer leur rôle en matière d’insertion socioprofessionnelle. Rien qu'au travers des emplois subventionnés, ce sont aujourd'hui près de 13.000 personnes qui sont mises au travail grâce aux CPAS, hors les emplois dans le cadre des titres services.
Mais il ne faut pas perdre de vue que les CPAS sont directement confrontés à l’état du marché du travail. Avec des emplois trop rares et peu attractifs, on ne peut pas faire des miracles!
Créer de nouveaux emplois durables et convenables doit être et rester une priorité du futur Gouvernement.(1) Rapport 2005 du Service de Lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, « Abolir la pauvreté: une contribution au débat et à l’action politiques »
5. Le surendettement: un fléau à endiguer!
Bien que l’autorité fédérale ait pris un certain nombre de mesures qui témoignent de la prise en compte croissante de cette problématique, le surendettement reste un des fléaux auxquels les CPAS sont confrontés quotidiennement.
Les centres publics d’action sociale jouent un rôle de plus en plus important dans le cadre de la lutte contre le surendettement, que ce soit au travers de leurs services de médiation de dettes, de l’octroi d’aides en matière de fourniture d’énergie, de la prise en charge de factures impayées, de l’appui dans la négociation de termes et délais ou de l’introduction de procédures judiciaires, etc.
La lutte contre le surendettement doit être et rester une priorité!
6. Le droit au logement: une facette majeure de la dignité humaine de plus en plus en péril
Le logement est sans conteste devenu un facteur accru d’exclusion et de précarisation.
Tous les pouvoirs doivent agir de concert pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 23 de la Constitution.
Les CPAS demandent que des mesures soient prises pour garantir l’accès à un logement décent aux personnes disposant de faibles revenus.
7. Garantir le droit à l’énergie: un enjeu de plus en plus présent
En 2002 ont été créés les Fonds sociaux Gaz et Electricité et a été promulguée la loi 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’action sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.
Les CPAS saluent ce dispositif qui leur permet d’avoir des moyens financiers et humains pour agir en faveur des personnes qui connaissent des difficultés en matière de fourniture d’énergie.
En 2004 a été créé le Fonds social Mazout. Les CPAS considèrent que l’octroi d’un chèque mazout est ponctuel et ne s’inscrit pas dans le cadre d’une guidance budgétaire et sociale à moyen ou long terme. Dans le cadre de l’octroi de chèques mazout, les CPAS remplissent un rôle de "guichetier", difficilement compatible avec le rôle d’accompagnement et de guidance du CPAS. Nous demandons que des modifications interviennent dans le cadre de cette mission.
Les 7 défis exposés ci avant sont énormes. Pour réussir à les relever, chacun va devoir se mobiliser. Les CPAS sont prêts à apporter leur collaboration. C’est pourquoi nous demandons, en notre qualité de représentants des CPAS de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles, une reconnaissance par l’autorité fédérale du rôle essentiel que jouent les centres publics d’action sociale dans le cadre de la politique sociale de notre pays. Nous sollicitons par ailleurs aussi des moyens financiers adéquats, pas pour les CPAS eux-mêmes mais pour toutes les personnes qui font appel à leurs services.

Propositions concrètes

1. La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale: des actions multiples à mener!
Les CPAS constatent que le nombre de citoyens qui font appel à leurs services ne cesse d’augmenter.
Au-delà des personnes qui, sans aucune ressource, s’adressent aux CPAS pour bénéficier d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale équivalente, de plus en plus de personnes ont besoin d’une aide ponctuelle du CPAS pour se loger (aide pour une garantie locative, pour le paiement du loyer, etc.), se soigner (demandes d’intervention dans des frais médicaux et pharmaceutiques), se chauffer (chèque mazout, intervention dans les frais gaz/électricité), etc.
Cette situation est préoccupante. D’autant que les CPAS constatent que l’endettement et la précarité touchent de plus en plus aussi des personnes qui ont un emploi!
Dans le cadre des multiples actions à mener pour continuer à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, il est indispensable de:
• Agir sur le montant des revenus des personnes (revenu d’intégration, bas salaires, allocations sociales) et promouvoir un revenu permettant à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, quel que soit son choix de vie.
• Mettre fin aux différents mécanismes qui pénalisent la cohabitation et réinstaurer l'individualisation des droits dans l'ensemble de la sécurité sociale en évitant aussi tout transfert de charge vers les CPAS (p.e. les exclusions du chômage).
• Lier les avantages sociaux à un niveau de revenus et non à une catégorie de personnes (p.e. les seuls chômeurs ou les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale), pour éviter les pièges à l’emploi.
• Mettre fin à l’insécurité juridique qui touche aux catégories concernant le revenu d’intégration et créer un nouveau système de catégories équitable et cohérent. Par ailleurs, afin que l'ensemble des services publics participe à la garantie constitutionnelle de dignité humaine, il faut prévenir la précarité par le développement de services universels (poste, téléphonie, gaz, électricité, hôpitaux, soins de santé,…) et non par la libéralisation des services publics.
2. L’accueil et l’accompagnement des personnes âgées: un enjeu majeur pour l’avenir
Nous demandons de:
• Prévoir que la Santé publique, comme pour les hôpitaux, finance les investissements requis pour le respect des normes fédérales des maisons de repos et de soins non marchandes, en complément de l'action régionale pour les maisons de repos.
• Diversifier, développer et financer les structures alternatives pour personnes âgées (centre de jour, de court séjour ou de nuit), en ce compris le transport.
• Intégrer, dans le calcul des interventions INAMI de la sécurité sociale, les besoins et coûts réels dans les maisons de repos et au sein des services de soins à domicile. Il faut notamment tenir compte des soins spécifiques aux personnes désorientées, du personnel d'hébergement présent et des normes d'hygiène.
• Poursuivre les efforts visant à relever les revenus des personnes âgées, entre autres via l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
• Garantir la pérennité et l'accessibilité des titres-services. La subvention doit être indexée et modulée en fonction de l'ancienneté du personnel. L'avantage fiscal doit aussi valoir pour les petits revenus.
• Assurer la présence des employeurs dans la négociation des accords sociaux du secteur fédéral des soins de santé.
• Veiller à une adéquation entre offre et demande de personnel infirmier. Des moyens doivent notamment être libérés pour la formation 600.
• Financer la formation du personnel à concurrence de 1 %.
3. L’accueil et l’intégration des personnes étrangères: un défi de plus à rencontrer
Nous demandons de:
• Offrir un soutien accru et une reconnaissance réelle des CPAS pour le rôle qu’ils jouent dans le cadre de l’accueil et de l’intégration des demandeurs d’asile, mais aussi des mineurs étrangers non accompagnés et des personnes régularisées.
• Financer intégralement au niveau fédéral des missions remplies en ce domaine par les CPAS dès lors qu’il n’est pas acceptable de reporter sur les collectivités locales les coûts d’une politique réservée exclusivement à l’Etat fédéral.
• Elaborer une politique cohérente et humaine en matière d’immigration, ainsi qu’en matière de traitement des personnes en séjour illégal. La pratique qui consiste à tolérer la présence de personnes sans leur reconnaître ni le droit de travailler légalement, ni un véritable droit à l’aide sociale est inacceptable. Dès lors, les CPAS plaident pour le réoctroi d'une aide sociale remboursée par l'Etat lorsque, au-delà d'un certain délai, les personnes en séjour illégal restent effectivement présentes sur le territoire.
• Redéfinir le rôle des CPAS dans le cadre de l'aide médicale urgente, dans le sens d’un allègement de leur tâche et de leur mission.
Par ailleurs, en ce qui concerne les ressortissants de l’Union européenne, les CPAS demandent que l’ouverture du droit, pour tout ressortissant européen autorisé à séjourner en Belgique plus de 3 mois, de bénéficier du droit à l’intégration sociale soit également prise en charge par l’Etat fédéral.
Par conséquent, ils demandent:
• une prise en charge à 100 % par l’Etat pendant une période de 5 ans du revenu d’intégration accordé par les CPAS aux ressortissants EU.
4. L’insertion socioprofessionnelle: des résultats encourageants à soutenir!
Au-delà de cet objectif, pour pouvoir continuer à aller de l’avant, il est primordial de:
• Veiller au maintien permanent d’une tension suffisante entre les revenus de remplacement et les revenus du travail (et particulièrement le salaire minimum garanti).
• Concrétiser une hausse des bas salaires.
• Lier les avantages sociaux à un niveau de revenu et non à une catégorie de personnes (p. e. les seuls chômeurs ou les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale), pour éviter les pièges à l’emploi.
• Améliorer encore le financement des mesures positives en termes de mises au travail comme l'article 60, par. 7 ou la mise à l’emploi via l’article 61 de la loi organique des
CPAS.
• Une simplification du système des activations en créant une "activation unique" pour tous les employeurs avec un montant unique.
• Soutenir les CPAS dans le cadre de l’accompagnement de leur public à travers les projets individualisés d’intégration sociale, les projets d’économie sociale, etc.
5. Le surendettement: un fléau à endiguer!
Les CPAS insistent plus spécifiquement sur le fait qu’il y a lieu de:
• Agir sur les causes du surendettement liées à la pauvreté, à savoir l’insuffisance de certains revenus et l’inaccessibilité financière accrue des droits fondamentaux comme le droit à la santé, le droit au logement, etc.
• Evaluer en permanence - par la mise en place d’outils adéquats - la réglementation existante.
• Veiller à une meilleure prévention par des campagnes d'information.
• Assurer l’insaisissabilité partielle des revenus lors de non-paiement de pensions alimentaires et empêcher l’accumulation d’arriérés, notamment en activant la délégation automatique des sommes lors des jugements accordant une pension alimentaire.
• Recadrer les activités des huissiers de justice pour éviter la multiplication d’interventions auprès de personnes qui ne peuvent manifestement pas rembourser.
• Encadrer beaucoup plus sévèrement les ouvertures de crédits auprès des grandes surfaces commerciales.
• Assurer un fonctionnement performant du Service des Créances alimentaires (SECAL) en faveur d’une catégorie la plus large possible de la population.
6. Le droit au logement: une facette majeure de la dignité humaine de plus en plus en péril
Ainsi, il est primordial de:
• Maîtriser l’évolution des loyers: le loyer ne devrait pas pouvoir augmenter sans limite en cas de changement de locataire; son montant et son évolution devraient être déterminés en fonction des caractéristiques du bien. Des caractéristiques permettant d’objectiver le loyer devraient être recensées par tout intervenant relevant d’une autorité publique qui visite un bâtiment mis en location.
• Mettre en oeuvre un Fonds de garantie locative.
• Veiller à ce que la sécurité sociale ne favorise pas les isolés fictifs et donc les logements "boîtes aux lettres"; en effet aujourd'hui la pénalisation de la cohabitation et les questions relatives à l'individualisation des droits peut provoquer des attitudes de recherche de revenus supplémentaires par diverses attitudes.
• Tirer rapidement des conclusions des expériences des Commissions paritaires locatives chargées de fixer des critères objectifs pour la fixation des loyers.
• Donner aux CPAS les moyens de remplir leurs obligations en matière de relogement suite à une expulsion.
En ce qui concerne l’aide locative, force est de constater que les CPAS apportent déjà, par différents biais et dans des cas ponctuels, une aide locative dans le cadre de l’aide complémentaire.
• Les CPAS demandent aux différents pouvoirs d’apporter les aides locatives nécessaires. Ces aides locatives doivent cependant impérativement être liées à une transparence et à un encadrement des loyers réclamés.
7. Garantir le droit à l’énergie: un enjeu de plus en plus présent
Les CPAS demandent:

• L’élaboration d’une politique sociale de l’énergie,
• Et la fusion des différents fonds, afin de mieux remplir leur mission d’aide en faveur des personnes.
Plusieurs arguments renforcent cette demande de fusionner les différents dispositifs:
- Il est difficilement justifiable de traiter différemment les personnes qui se chauffent au mazout de celles qui utilisent l’électricité et le gaz.
- Certains pensent qu’il serait opportun, dans le cadre du Fonds social mazout, de conférer également aux CPAS un rôle d’accompagnement et de guidance financière. Les aides accordées seraient attribuées sur la base d’une analyse sociale et financière et d’un état de besoin des personnes.
- En fusionnant les deux Fonds et en ne liant plus l’intervention ni à un niveau de prix au litre, ni à un plafond de revenus très faibles, la mesure toucherait un nombre plus important de ménages en réelles difficultés financières.
- Une partie des moyens du Fonds permettrait de financer du personnel supplémentaire pour faire face à l’augmentation de la charge administrative liée à l’examen des situations individuelles.
- La fusion des Fonds permettrait l’uniformisation des demandes d’aides soumises au Conseil. Il y aurait une simplification administrative et comptable.
- La fusion des Fonds permettrait de pouvoir intervenir tout au long de l’année et de ne plus pénaliser les personnes prévoyantes qui achètent leur mazout aux prix les plus bas à certaines périodes de l’année.
- Une série de bénéficiaires potentiels de la mesure sont découragés par la lourdeur administrative (beaucoup de papiers à rentrer pour une allocation souvent peu importante).

Le CPAS : un acteur incontournable en matière de lutte contre la pauvreté qu’il y a lieu de soutenir !

Les CPAS sont et doivent rester les acteurs locaux de première ligne dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Pour continuer à jouer ce rôle essentiel et central au service des citoyens, les CPAS ont besoin de l’appui et du soutien de l’Etat fédéral pour leur permettre de poursuivre et de développer leurs actions.
La création, dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, d’un subside dans les frais du personnel a incontestablement constituée une avancée importante. Mais ce n’est malheureusement pas suffisant.
Aujourd'hui les CPAS sont, pour la plupart, remboursés à concurrence de seulement 50 % du revenu d'intégration qu’ils octroient. Outre le réel problème financier que cela cause pour les
CPAS (car cela représente la première cause de déficit des finances locales), cela pose un problème d'équité et de solidarité. En effet, aujourd'hui ce sont encore trop souvent les plus pauvres qui paient pour les plus pauvres.
Cette situation est d’autant moins acceptable que des organismes comme les syndicats et les mutuelles sont, quant à eux, intégralement remboursés de ce qu'ils paient, outre des frais administratifs et de fonctionnement alors que leur mission est plus circonscrite.
Pour concrétiser l’appui et le soutien nécessaires des CPAS par l’Etat fédéral, il y a lieu notamment de:
• Augmenter l’intervention de l’Etat dans le revenu d’intégration en la fixant à 90 %, pour tous les CPAS.
• Renforcer les capacités de tous les CPAS à développer un travail social de qualité, notamment grâce à la détermination de normes pour un travail social de qualité et à une revalorisation en conséquence de l’intervention de l’Etat dans les frais du personnel.
• Encourager et soutenir les investissements informatiques.
• Financer le recours à l’interprétariat social.
• Veiller à respecter un délai suffisant entre la promulgation de nouvelles dispositions et leur mise en application sur le terrain afin de permettre aux CPAS de procéder aux adaptations nécessaires (adaptations des systèmes informatiques, de documents administratifs, formation du personnel, information, etc.).
• Renforcer par un soutien financier accru les centres d'études et d'expertise que sont les 3 Fédérations de CPAS dans la mesure où celles-ci permettent aux CPAS de mieux remplir leurs missions.