• Visiteur(s) en ligne : 6
  • |
  • Visiteurs total : 3199069

Société

Mis en ligne le 14/07/2006

Pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie : vignette routière et voiries communales: les pouvoirs locaux inquiets

Les gouvernements régionaux bruxellois, flamands et wallons réfléchissent à la mise en place d'une vignette routière afin que l'ensemble des véhicules circulant sur les routes belges, en ce compris les véhicules étrangers, participent au financement de l'entretien des infrastructures de transport, notamment.
L'instauration de cette vignette routière inquiète les pouvoirs locaux, qui craignent d'une part de voir les recettes des additionnels à la taxe de circulation se réduire, et par ailleurs de voir la fiscalité sur leurs propres véhicules augmenter.
Les nouvelles rentrées financières liées à cette vignette doivent, de plus, pouvoir participer au financement de l'entretien de l'ensemble du réseau routier, en ce compris communal, les véhicules étrangers le parcourant également.
L'absence de prise en compte du réseau routier non soumis à la vignette risque d'accélérer la dégradation du réseau routier secondaire et de desserte et d'y voir augmenter le trafic, à tout le moins pour certains types de déplacements et d'usagers. Les budgets communaux dévolus à l'entretien des voiries, déjà insuffisants, ne sauraient le supporter.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc d'interpeller le Gouvernement wallon sur ces problèmes.

Etat de la situation

La Région wallonne envisage d'instaurer une redevance d'usage sur certaines voiries régionales. Cette redevance d'usage permettra de faire participer les véhicules étrangers au financement de l'entretien du réseau routier et autoroutier wallon.
Aujourd'hui, seuls les contribuables, au travers des taxes régionales et communales et des taxes de circulation et de mise en circulation, et les poids lourds belges et étrangers de plus de 12 tonnes, au travers du système de l'eurovignette, participent au financement des infrastructures routières. L'instauration de cette vignette permettra de faire participer tous les utilisateurs de l'infrastructure, notamment les véhicules étrangers de moins de 12 tonnes, au financement de l'entretien, de l'exploitation et de l'extension de celle-ci.
La vignette wallonne devrait être une redevance forfaitaire annuelle, dont les recettes attendues par la Région wallonne sont de l'ordre de 25 millions d'euros par an.
Le Gouvernement wallon a déjà annoncé que les trois quarts de ces recettes seront affectés à l'entretien des voiries régionales, le dernier quart étant affecté à la politique de transport en Région wallonne.
La vignette coûterait, d'après nos informations, de l'ordre de 60 eurospar an, permettant à la Région wallonne de prétendre à 25 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Le réseau concerné par la vignette serait constitué des autoroutes, rings autoroutiers et de certaines routes régionales.
Un accord de coopération entre les différentes régions doit intervenir prochainement de manière à ce qu'un système identique prévale sur l'ensemble du territoire belge. Cet accord permettra, notamment, la neutralité de l'opération pour les ménages et les entreprises belges, par le biais d'une réduction de la taxe de circulation équivalant au coût de la vignette.

Exigence de compensation des pertes d'additionnels communaux

La réduction de la taxe de circulation pour assurer la neutralité pour les ménages et les entreprises belges de l'instauration du système de vignette a pour conséquence de réduire les additionnels communaux liés à cette taxe.
Les additionnels communaux sur la taxe de circulation représentent, en 2003, 29.971.797 euros et en 2004, 30.729.519 euros (Dexia).
La compensation, acquise, doit, toutefois, rester liée au volume de véhicules en circulation. En effet, le parc de véhicules est en augmentation croissante (augmentation de 81.396 véhicules entre 2003 et 2004, et augmentation de plus de 96.000 entre 2004 et 2005). Les recettes de l’additionnel à la taxe de circulation croissent donc également (+4 millions d’€ selon les budgets entre 2002 et 2004). La croissance observée sur la période 2000-2004 est d’environ 3% par an.

Source : DGPL
Demande d'obtention d'une partie des recettes nouvelles liées à la vignette routière et des recettes, en forte croissance, de l'eurovignette
Les recettes nouvelles attendues suite à l'instauration de la vignette sont, pour la Région wallonne, de l'ordre de 25 millions d'euros par an.
Les recettes liées au système de l'eurovignette connaissent, quant à elles, une croissance importante depuis 2005. Les recettes supplémentaires pour la Région wallonne dépassent les 17 millions d'euros par an.
Une ristourne d'une partie de chacune de ces recettes nouvelles en faveur des communes, leur permettrait d'assurer un meilleur entretien de leur réseau. Ces moyens nouveaux pourraient alimenter le Fonds des communes, selon une clé de répartition qui pourrait correspondre à la part de chacun des réseaux dans le volume global de trafic. Ainsi, le recensement de la circulation 2004 (SPF Mobilité et Transport) met en évidence que 22,15% du trafic en Wallonie est observé sur les voiries communales. Les vignette routière et eurovignette s'adressant à tous les usagers, une répartition correspondant à l'utilisation du réseau s'avère pertinente. Une telle répartition permettrait d'alimenter à hauteur de 15,06 millions d'euros le Fonds des communes, sur base des 68 millions d'euros issus des recettes de la vignette et de l'eurovignette.
L'octroi d'une part des recettes nouvelles peut être argumenté sur base des éléments suivants:

Le trafic des véhicules étrangers

La vignette a pour but de faire participer tous les usagers, en ce compris les usagers étrangers, à l'entretien, au maintien et à l'extension du réseau routier concerné. Les voiries communales sont elles aussi parcourues par des véhicules étrangers.Aucune donnée relative au volume de trafic étranger sur les voiries communales n'existe. Deux éléments consolident toutefois cette affirmation:
- pour ce qui concerne le charroi lourd, le trafic de transit pur, c'est-à-dire le trafic n'utilisant le réseau routier wallon que pour traverser le territoire de part en part, ne représente qu'une part infime du trafic en Région wallonne: 4,68 % des véhicules de plus de 3,5 tonnes effectuent un simple transit, sans chargement ou déchargement. Les voiries communales sont donc nécessairement et majoritairement utilisées par les poids lourds pour se rendre vers leur lieu de chargement ou de déchargement;
- pour ce qui concerne le transport de personnes, quelque 1,5 millions de touristes étrangers effectuent chaque année un séjour en Wallonie. Les principales attractions touristiques wallonnes se trouvent, d'une manière générale, au cœur des entités wallonnes, et ne sont pas toujours desservies par les autoroutes ou les routes régionales. L'utilisation des voiries communales est, ici également, évidente.
Ces véhicules étrangers circulent donc, au moins pour partie, sur le réseau communal et il importe qu'ils puissent participer eux aussi au financement de l'entretien du réseau routier communal, qu'ils contribuent à dégrader.

Les moyens financiers dévolus à l'entretien des voiries communales


Les travaux de voirie représentent 12,5 % des budgets communaux, soit plus de 480 millions d'euros par an. Les montants investis s'avèrent aujourd'hui totalement insuffisants pour entretenir l'ensemble du réseau communal.
Notons que la Région wallonne, dont le réseau est bien moins étendu, quoique d'un gabarit différent, dépense, plus ou moins 140 millions d'euros par an pour entretenir son réseau.

La faiblesse du réseau routier concerné

Le réseau routier concerné par la vignette autoroutière sera constitué des autoroutes, des rings autoroutiers et d'un certain nombre de nationales faisant partie du réseau régional. Ce réseau ne représente que 3,5 % de l'ensemble du réseau routier wallon.
Plus de 95 % du réseau routier global serait donc exclu du système de la vignette, avec les risques que cela implique en termes de report de trafic vers les voiries non concernées, notamment les voiries communales qui représentent 85 % du réseau wallon, soit plus de 46.000 kilomètres. Le volume des véhicules tentant de trouver des itinéraires d'évitement du réseau soumis à la vignette sera probablement déterminé par le montant de la vignette elle-même. Si le report de trafic n'est pas raisonnablement envisageable pour le trafic de transit pur, il peut s'avérer non négligeable pour des déplacements plus courts et localisés de certaines catégories de véhicules étrangers et pour certains motifs de déplacements (loisirs, tourisme ou commerce transfrontalier pour les véhicules particuliers, livraisons de courte distance pour les petits poids lourds étrangers, par exemple).
Le report d'une partie du trafic vers les voiries communales ou d'autres voiries régionales risque de porter atteinte à la qualité du cadre de vie au sein des communes wallonnes et à la sécurité routière, et ce également si seules les voiries régionales ne faisant pas partie du réseau de la vignette sont concernées par le report, celles-ci traversant les villes et villages wallons.
Notons que les expériences étrangères ont montré que le report de trafic est une conséquence plausible de l'instauration d'un péage. Il ressort ainsi que le système suisse, particulièrement complet et efficace, concerne l'ensemble des voiries, à tout le moins pour le trafic des poids lourds de plus de 3,5 tonnes, et que le système allemand qui, ne concernant à la base que le réseau autoroutier, a été élargi et adapté pour faire face à certains reports structurels sur le réseau secondaire.

Demande d'exonération de la vignette pour les véhicules communaux de moins de 3,5 tonnes et de compensation du coût occasionné par l'achat de la vignette pour les véhicules communaux de plus de 3,5 tonnes

Les véhicules communaux sont exonérés de taxe de circulation (art. 5 Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus). L'instauration d'une vignette routière dont la neutralité serait assurée par le biais d'une réduction de la taxe de circulation constituerait une opération couteuse pour les pouvoirs locaux, sauf si une exonération était explicitement prévue pour les véhicules communaux, à tout le moins ceux de moins de 3,5 tonnes. Ces véhicules sont, en effet, utilisés pour réaliser des missions de service public aux citoyens.
La directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, prévoyant par ailleurs que les exonérations aux systèmes de taxation d'usage des infrastructures pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, sont limitées aux véhicules destinés exclusivement à la défense nationale, à la protection civile, aux services de lutte contre les incendies et aux autres services d'urgence, au maintien de l'ordre, ainsi qu'à l'entretien des routes, l'ensemble des véhicules communaux de plus de 3,5 tonnes se verraient dans l'obligation d'être dotés de la vignette routière. Une compensation de ce surcoût devrait être envisagée.





Ga. L.